Conditions générales de vente
1-Objet
Le site internet Os p'tits soins est édité par l'entreprise individuelle Os p'tits soins, dont le siège social est situé 712 route de pra fouran 05200 Baratier, identifiée au Registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 940 111 107.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les droits et obligations qui s’appliquent entre Os p'tits soins et toute personne visitant ou effectuant une commande de produits via le site.
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, ces dernières étant à tout moment disponibles sur le Site. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site. La réalisation de toute commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation par le Client de l’ensemble des stipulations des CGV.
La relation contractuelle entre Os p'tits soins et le Client est régie par les CGV.
2-Produits
Les produits proposés à la vente par Os p'tits soins sont ceux exposés sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client.
Os p'tits soins fait ses meilleurs efforts afin de mettre à jour en temps réel sur le Site les stocks disponibles. Cependant, en cas d’erreur dans la mise à jour, ou en cas de l’annulation de la commande en raison de l’épuisement de stocks, la responsabilité de Os p'tits soins ne pourra être engagée. En cas d'indisponibilité du produit commandé, Os p'tits soins proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.
Le client qui passe une commande, reconnaît par celle-ci que toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques essentielles du produit dont il a entendu faire l'acquisition par consultation du site Os p'tits soins lui ont été délivrées par la base de données du Site ou par contact téléphonique avec Os p'tits soins.
Les produits présentés sur le site sont décrits et présentés avec une grande exactitude, conformément à l'article L.111.1 du code de la consommation.
Les photographies et graphismes ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la responsabilité de Os p'tits soins. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la responsabilité de la société la sellerie d'azur ne pourrait être engagée; ni même la validité du contrat de vente.
3- Prix et paiement
Os p'tits soins propose la vente de produits dont la description et les prix sont mentionnés sur le Site avant la commande par le Client.
Os p'tits soins présente sur le Site les prix en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables) mais hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage le cas échéant.
Les prix proposés par Os p'tits soins sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la commande. Toutefois, Os p'tits soins est libre de pouvoir les modifier à tout moment, à la hausse ou à la baisse.
Le Client communiquera à Os p'tits soins ses coordonnées bancaires permettant le règlement, par carte bancaire, de la somme due.
La communication par le Client de ses coordonnées bancaires vaut autorisation pour Os p'tits soins de débiter le compte du Client à hauteur du montant de sa commande.
Le Client est tenu de régler le prix de l’intégralité des produits mis dans le panier au moment de la validation de sa commande. La somme versée ne pourra être considérée comme des arrhes ou un acompte.
Os p'tits soins conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
Les opérations promotionnelles réalisées par Os p'tits soins ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Conformément aux articles L441-1 et L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
4-Utilisation du site et commandes
Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et doit avoir la pleine capacité de s’engager au titre des CGV.
Afin de réaliser une commande, le Client doit s’inscrire sur le Site en créant un compte. À cet effet, le Client devra communiquer les informations requises à Os p'tits soins ainsi que toutes informations utiles à la réalisation de la commande et sa livraison. Ces informations permettent à Os p'tits soins de créer le compte du Client, auquel ce dernier aura accès à l’aide d’un code d’accès dont il sera responsable, et qu’il devra renseigner à chaque fois qu’il souhaitera accéder à son compte client.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il a transmises, et notamment des coordonnées bancaires communiquées à Os p'tits soins. Le Client est également seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit aussitôt contacter Os p'tits soins s’il constate que son compte est utilisé à son insu.
Le Client autorise expressément Os p'tits soins à accéder aux données de son compte.
Les étapes d’une réservation sur le Site sont les suivantes :
- le Client doit sélectionner le/les produit(s)s qu’il souhaite commander sur le Site, qui s’ajouteront au panier ;
- le Client renseigne les informations personnelles le concernant, nécessaires à la création ou à la mise à jour de son compte : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique ;
- le client vérifie sa commande, le prix total, le prix tout compris ainsi que les CGV , il clique ensuite sur "valider et payer", ce qui l'engage à avoir réalisé les étapes citées précédemment et à accepter les CGV.
- le Client doit opter pour le paiement sécurisé par carte bancaire. Le Client sera dirigé vers la page de paiement en ligne, répondant aux standards de sécurité requis par les normes de sécurité du secteur bancaire. Le système de transaction est proposé par Stripe. Le Client remplit alors ses coordonnées bancaires afin de permettre le règlement de la somme correspondant au montant de la commande ;
- la commande est alors enregistrée et Os p'tits soins adresse par e-mail au Client la référence et le récapitulatif de la commande (produit(s), prix, quantité, etc.)
Os p'tits soins se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande précédente.
Dans l’hypothèse où un Client passe la commande d’un produit dont le stock est épuisé, Os p'tits soins informera le Client de la situation dans les meilleurs délais, indiquera le délai de réapprovisionnement ou proposera un produit équivalent. Le Client aura alors la possibilité d'annuler sa commande et en obtenir le remboursement.
Les commandes formulées directement par l'acheteur, par courrier postal ou électronique, ou par l'utilisation du formulaire de contact du site, n'engagent Os p'tits soins que lorsqu'elles ont été validées par écrit. Une facture étant considérée comme une validation de la commande.
En cas de retour de produits, pour quelque raison que ce soit, à la suite d'opérations promotionnelles incluant des produits gratuits, ces derniers doivent être retournés également, l'offre étant annulée par le retour.
5-Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison, indiquée au moment de la commande. Ni le transporteur ni Os p'tits soins peut être tenu responsable d’une non-livraison due à une adresse de livraison erronée ou incomplète.
Notez que les commandes sont traitées du lundi au vendredi (hors jours fériés) sous 48H suivant la réception du paiement de la commande. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire dans les conditions définies dans cet article. La livraison sera effectuée par La Poste ou par le service Mondial Relay. Les délais de livraison ci-dessous ne prennent pas en compte le délai de préparation. Les délais indiqués par Mondial relay et Colissimo sont indicatifs et non contractuels.
Dans le cas d'une livraison par la Poste, elle sera effectuée à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner le produit commandé. En cas d'absence du client lors du premier passage, La Poste déposera un avis de passage. Le client pourra retirer son colis au bureau de poste de l'adresse de livraison. Le client dispose d'un délai de 15 jours pour retirer son colis. Si le colis n'est pas retiré dans ce délai, il sera retourné automatiquement chez Os p'tits soins.
Dans le cas d'une livraison par le service Mondial Relay, elle sera effectuée dans le point relai choisi par le client sur la page s'affichant à cet effet après la validation de sa commande.
En point relais et/ou lockers, le commerçant tient votre colis à votre disposition durant 10 jours en France.. Passé ce délai, le colis nous sera retourné, le produit sera remis en stock et l'acheteur sera remboursé.
Dans les deux cas, le client devra alors s'acquitter de frais de port pour une deuxième expédition.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués et qu’un envoi a bien été expédié, l’acheteur dispose de 30 jours pour réclamer son colis.
Pour la France métropolitaine, livraison gratuite à partir de 90€.
Mondial Relay : livraison sous 3 à 5 jours ouvrés,
Prix en point relais : 4 €
Prix à domicile : 7 €
Les colis volumineux feront l'objet d'un devis présenté au client par e-mail que le client devra valider par retour de mail. La commande ne sera prise en compte qu'après validation du devis et paiement de la commande et des frais de port.
Os p'tits soins propose aussi la remise en main propre gratuite des commandes dans les Hautes-Alpes. Il est nécessaire de contacter Os p'tits soins pour convenir d'une date et d'un lieu. Les délais de livraison dans ces cas là sont rallongés.
Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros, TVA comprise. En tout état de cause, les délais de livraison en jours ouvrés sont indiqués lorsque le passage de la commande est finalisé par Os p'tits soins.
Le fait que l'acheteur soit absent lors de la livraison ne peut pas être considéré comme un retard.
Une enquête est menée par Os p'tits soins auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours ouvrés.
Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Une fois ce délai dépassé, Os p'tits soins ne pourra plus procéder à une enquête.
En cas de colis déclaré livré par le transporteur mais non perçu par l'acheteur. Os p'tits soins ne pourra pas être tenu pour responsable et s'engage à dédommager ses clients sous forme d'avoir ou de renvoi des articles de la commande non réceptionnée suite à l’enquête ouverte auprès du transporteur.
Une attestation sur l’honneur sera également demandée. Aucun remboursement ne sera effectué.
6-Droit de rétractation
La garantie des produits proposés par Os p'tits soins se limite dans tous les cas à celle des fabricants. La garantie ne peut être activée que lors d'une défection intervenue lors d'un usage approprié du produit. Elle ne couvre pas les détériorations accidentelles, le mauvais entretien, les dégradations exercées par un tiers. Le certificat de garantie est constitué par la facture.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, le client dispose à compter de la livraison d'un délai de 14 jours francs pour retourner le produit commandé aux fins d'échange ou de remboursement après que le client ait précisé les raisons du retour. Pour toute demande d'échange, le produit retourné devra impérativement être en parfait état, dans son emballage d'origine intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations telles que factures ou copie de facture.
Les frais de transport dus au retour du matériel seront à la charge du client si ce matériel ne présente pas d'anomalie et est conforme à la commande validée par le client. Les produits retournés en port dû ou contre remboursement seront refusés. Les risques et périls du retour sont supportés intégralement par le client.
En cas d'acceptation de retour de marchandise par Os p'tits soins, le remboursement du prix après rétraction s'effectuera uniquement par carte bancaire, avec la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande en ligne, hors frais de port dans un délai de 10 jours suivant la réception par Os p'tits soins des marchandises retournées. Le lieu et les modalités de retour des marchandises seront indiqués au client sur la confirmation de retour prévue ci-dessus.
Attention : si le client paye avec un avoir, une carte cadeau, il ne pourra pas se faire rembourser sur la carte bleue
En cas de demande d'annulation partielle ou totale de commande avant son expédition, des frais de traitement d'un montant fixé à 7€ seront déduits du remboursement quel que soit le montant annulé. Dans le cas d'offres promotionnelles incluant des produits gratuits, ces derniers doivent être retournés avec le produit lié.
7-Garanties
7.1. Il appartient au Client de contrôler les produits, dès leur réception.
7.2. Os p'tits soins est tenue de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
8-Limite de résponsabilité
Os p'tits soins s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Os p'tits soins. Os p'tits soins s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations.
Os p'tits soins décline toute responsabilité en cas d’interruption du Site, pour toute survenance de bugs, pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations se trouvant sur le Site, pour les erreurs non substantielles relatives aux produits pour l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au Site.
Les Clients reconnaissent et acceptent que Os p'tits soins n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
Le choix et l'achat d'un produit relève de la seule responsabilité du Client.
Os p'tits soins ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, ou du fait du consommateur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Os p'tits soins ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’achat de produits sur le Site.
9- Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des CGV, Os p'tits soins devra en informer le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sera suspendu pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité, à la demande de Os p'tits soins ou du Client.
10-Non-respect par le client de ses obligations
En cas de manquement par un Client de l’une quelconque des obligations qui lui incombent au titre des CGV, Os p'tits soins aura la faculté de prendre des sanctions à l’égard du Client (suppression ou suspension du compte, etc.), sans préjudice de toute action judiciaire que Os p'tits soins pourrait diligenter à l’encontre du Client.
11-Protection des données personelles
Le Site collecte des données à caractère personnel concernant le Client.
Cette collecte de données s’effectue notamment :
- lorsque le Client crée un compte,
- lorsque le Client effectue une commande.
Les données collectées sont destinées à l'usage de Os p'tits soins. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des produits proposés par Os p'tits soins à ses Clients.
Os p'tits soins est responsable de leur traitement.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande en écrivant à : os.ptits.soins@gmail.com
Le Client s’engage à mettre à jour les données personnelles le concernant. Il s’engage en outre à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Il pourra à tout moment accéder, en utilisant sur le Site son identifiant et son mot de passe, à son compte Client contenant l'ensemble des données personnelles qu’il a fournies à Os p'tits soins.
12-Modification et durée de validité des CGV
Os p'tits soins se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV ainsi que les fonctionnalités du Site, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
Os p'tits soins publiera les CGV modifiées sur le Site.
Les CGV modifiées ne seront applicables qu’aux contrats formés ou renouvelés avec les Clients, postérieurement à leur date de mise en ligne sur le Site.
La validité des CGV n’est pas limitée dans le temps.
13-Propriété intellectuelle
Le Site est la propriété de Os p'tits soins, en ce compris la base de données, les contenus, images, logos, vidéos, etc. protégés par tous droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de Os p'tits soins.
Tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Os p'tits soins.
Le Client s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site, à ne pas copier et/ou détourner, directement ou indirectement, le concept, les technologies ou tout autre élément du site. Toute utilisation contraire à tout ou partie du Site ou à l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le Client contrevenant aux peines rappelées.
14-Droit applicable-litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue utilisée est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le/la Client(e) a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société Os p'tits soins.
Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est MEDIAVET
Convention n° MEDIAVET-D-25-4729
Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net
15-Droit applicable-juridiction compétente
Les CGV sont régies par la loi française.
Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre Os p'tits soins et le Client, concernant notamment la formation des CGV, leur exécution ou leur interprétation.